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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a crée le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), qui se substitue au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et au Conseil régional de l’Emploi (CRE).

Les principaux textes de la réforme de la formation professionnelle :

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
Décret n°2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
Décret n°2014-967 du 22 août relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif
Décret n°2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L.122-2 du code de l’éducation
Décret n°2014-985 du 28 août relatif aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
Décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif à l’habilitation des Octa
Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n°2014-588 du 5 mars 2014
Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L.335-6 du code de l’éducation

Ce site a pour objet de faire connaître les travaux et le calendrier de travail du CREFOP Bourgogne.

Un accès réservé permet à ses membres d’accéder aux comptes-rendus de toutes les réunions de travail.

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